Portail Environnement-Santé


Responsabilités

Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire d’une parcelle polluée ?

Le Décret sol vise notamment la mise en application du principe du pollueur-payeur qui implique que les impacts négatifs sur l’environnement liés à une activité doivent être assumés financièrement par son auteur en vue de remédiations ou de compensations. En ce sens, c’est au responsable d’une pollution du sol qu’il revient de procéder aux mesures adéquates pour remédier à la pollution (assainissement) ou pour confiner le risque. Il se peut cependant que le responsable ne soit pas ou plus identifiable. Dans ce cas, c’est l’exploitant qui se voit devenir responsable des démarches à entreprendre. A défaut d’exploitant, c’est le propriétaire, l’emphytéote, l’usufruitier à qui incombe la responsabilité lié à la gestion du sol pollué.

 

A partir du 1er janvier 2019 (date d'entrée en vigueur du nouveau Décret sol), les documents accompagnant la vente d'un terrain devront obligatoirement comporter un extrait conforme de la Banque de Donnée de l'Etat des Sols (BDES) en vue d'informer l'acheteur de l'état administratif du terrain quant à la problématique de pollution du sol. De cette manière, acheteur et vendeur d’un terrain pourront immédiatement avoir une indication claire et officielle sur l’état du terrain à un moment déterminé et décider, sans obligation légale (sauf cas spécifiques prévus par ailleurs dans le Décret sol), de la nécessité d'entamer des études de sol, et le cas échéant d'assainir le sol. Ces démarches pourront mener à la délivrance d’un certificat de contrôle du sol par l'Administration qui permettra d'assurer que la gestion du terrain a été menée conformément au Décret sol.

 

Le Décret sol prévoit que, lorsqu’il est informé de la présence de polluants dont les concentrations excèdent les valeurs reprises dans le Décret « Sols », l’exploitant et celui qui a la garde d’un terrain est tenu d’en aviser le fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s). Il est cependant important de spécifier que cette disposition n’est pas une obligation lorsque l’analyse du sol a été réalisée dans le but d’améliorer les connaissances scientifiques liées à la qualité des sols sur le territoire ou dans le but d’évaluer la qualité environnementale ou la fertilité de terres agricoles, de jardins cultivés, ou de terres potentiellement cultivables.

 

Au-delà de ces considérations légales, la question se pose de savoir jusqu’où s’étendent les responsabilités d’un propriétaire d’une parcelle polluée en cas de production non commerciale de légumes. Sur base de considérations éco-citoyennes et éthiques, il semble à tout le moins nécessaire d’avertir les personnes concernées du fait qu’elles fréquentent et/ou consomment les productions issues d’un potager pollué.

Retour à la page SANISOL       Section suivante : Pour aller plus loin